Voici quelques informations transmises par le comité au sujet de la Cabane de Bois Gentil.
La sous-section féminine disparaissant, sa gestion revient maintenant à la section.

Résumé des éléments de la concession pour la cabane.

Bail à loyer (« Concession »)

  • Le bail actuel, officiellement intitulé « Concession », a été signé le 1er octobre 2014 entre la Commune du Chenit (la « bailleresse ») et la Sous-section féminine du Club Alpin Suisse Section Val de Joux (le « locataire »).
  • Le bail a commencé le 01.01.2015 et se termine le 31.12.2024. Il est reconduit tacitement aux mêmes conditions tous les 10 ans, pour une nouvelle durée de 10 ans.
  • Les parties peuvent résilier le bail pour chaque échéance, avec un préavis d’au moins trois mois. La Commune du Chenit peut résilier le bail uniquement en cas de violation par le locataire des dispositions contractuelles, y compris les dispositions du règlement de cabanes adopté par la Municipalité du Chenit (voir ci-dessous).
  • Le locataire doit être le propriétaire de la cabane située sur la parcelle louée. Cette cabane est une construction mobilière au sens de l’article 677 CC (voir ci-dessous) qui ne fait pas l’objet d’une inscription au Registre Foncier.
  • Le loyer est de Fr. 300 par année.
  • En cas de résiliation de bail, le locataire a l’obligation de remettre, à ses frais, les lieus dans leur état naturel.

Règlement de Cabanes de la Municipalité du Chenit (« Directive municipale pour l’octroi de concession de cabane privée sur les domaines de la Commune du Chenit »)

  • Le règlement fait partie intégrante du bail.
  • La commune se réserve le droit de résilier le bail en tout temps en cas d’abus commis par les usagers de la concession (mauvais entretien de la cabane, extension illicite du périmètre, dégâts de la forêt, désordre de toute nature, etc.). En cas de non-paiement du loyer, la Municipalité se réserve le droit de résilier le bail. Le délai de résiliation est de six mois.
  • Seuls des habitants de la Commune du Chenit domiciliés depuis cinq ans au moins dans la Commune peuvent acquérir une concession. En aucun cas la cabane ne peut être vendue ou cédée à des tiers ne remplissant pas cette condition. Si la cabane est construite par une société ou par un groupe de personnes, la majorité des membres de la société ou du groupe doivent remplir cette condition.
  • En cas de départ de la Commune du Chenit ou en cas de décès du concessionnaire, la Municipalité du Chenit doit être avertie par écrit dans un délai d’un mois.
  • Aucune vente ne peut avoir lieu sans l’accord de la Municipalité. La municipalité doit être avertie en priorité et bénéfice d’un droit de rachat préférentiel. La Commune a un an pour exercer ce droit.
  • La cabane ne peut pas être louée à des tiers.
  • La conclusion d’un contrat d’assurance-incendie est obligatoire.
  • Aucune transformation ou construction nouvelle ne peut être exécutée avant d’avoir été autorisée par la Municipalité.

Code Civile, article 677

Les constructions légères, telles que chalets, boutiques, baraques, élevées sur le fonds d’autrui sans intention de les y établir à demeure, appartiennent aux propriétaires de ces choses. Elles ne sont pas inscrites au registre foncier.


 télécharger le fichier   Bois Gentil, Concession commune du chenit

télécharger le fichier   Bois Gentil, Règlement de cabane Municipalité

Vous pouvez télécharger les documents complets ci-dessus pour plus de détails.

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